Droits de douane américains et réponse européenne : informations pour les entreprises

Nouvelles contremesures mises en consultation par la Commission européenne

Afin de répondre aux mesures commerciales prises par les Etats-Unis qui affectent l’Union européenne, la Commission européenne a soumis à la consultation du public un nouveau paquet de contremesures. Ces nouvelles mesures pourront s’ajouter aux mesures déjà adoptées le 15 avril en réponse aux droits additionnels imposés sur l’acier et l’aluminium et leurs produits dérivés, et qui ont été suspendues avant leur entrée en vigueur.

La Commission a proposé deux listes :

(i) une liste de biens importés depuis les Etats-Unis qui pourraient être soumis à des droits de douane additionnels, et dont la vleur représente 95 Md€ ;

(ii) une liste de biens qui pourraient être soumis à des restrictions à l’export vers les Etats-Unis et dont la valeur représente 4,4 Md€.

Ces deux listes sont soumises à consultation sur le site de la Commission européenne jusqu’au 10 juin à midi. Les entreprises sont également invitées à faire connaître leurs avis à la direction générale du Trésor, en particulier via leurs fédérations.

Mesures américaines dites "réciproques" annoncées le 2 avril 2025

Par un executive order du 2 avril 2025, les Etats-Unis ont soumis toutes leurs importations originaires de certains de leurs partenaires commerciaux à un droit de douane additionnel dit réciproque. Ce droit a été établi à 20 % pour les importations de l'Union européenne. La liste des partenaires commerciaux des Etats-Unis visés par ces droits dits réciproques est disponible ici. 

Le droit de douane additionnel de 20 % aux Etats-Unis sur les importations originaires de l'Union européenne entre en vigueur le 9 avril.

Par un executive order du 9 avril 2025, les droits dits réciproques ont été suspendus pour une durée de 90 jours, jusqu'au 9 juillet 2025. C'est un droit de douane additionnel de 10 % qui s'applique aux Etats-Unis sur les importations de l'Union européenne pendant cette période.

Certains biens sont exemptés de ces droits additionnels, notamment lorsqu'ils font déjà l'objet d'un droit additionnel sectoriel. La liste des biens exemptés est disponible ici.

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Mesure américaine sectorielle sur l’automobile

Par une proclamation présidentielle du 26 mars 2025, les Etats-Unis ont soumis toutes leurs importations d'automobiles et de certaines pièces détachées d'automobile, y compris celles originaires de l'Union européenne, à des droits de douanes additionnels de 25 %. La liste de toutes les lignes tarifaires soumises à ces droits additionnels est disponible ici. 

Les droits de douane additionnels sur les importations d'automobiles sont entrés en vigueur le 3 avril. Les droits de douane additionnels sur les pièces détachées d'automobile entrent en vigueur le 3 mai au plus tard.

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Mesure américaine sectorielle sur l’acier et l’aluminium

En 2018, les Etats-Unis ont soumis leurs importations d’acier et d’aluminium à des droits de douanes additionnels. L’UE était, depuis le 1^er janvier 2022, exemptée de ces mesures. Le 10  février 2025, les Etats-Unis ont décidé de rétablir ces droits de douane additionnels sur leurs importations d’acier (25 %) et d’aluminium (augmentés de 10 à 25 %) originaires de l’UE, et d’appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l’acier et de l’aluminium (pièces de motorisation automobile, pièces d’avions et d’hélicoptère, pièces d’ascenseurs ou d’escalier mécanique, par exemple). La liste de toutes les lignes tarifaires soumises à ces droits additionnels est accessible ici.

Ces droits sont entrés en vigueur le 12 mars 2025.

En réponse à l'imposition par les Etats-Unis de droits de douane additionnels sur toutes les importations d'acier, d'aluminium et de leurs produits dérivés, l’Union européenne a établi une liste de produits importés originaires des Etats-Unis qu’elle a soumis à des droits de douane additionnels allant de 10 à 25 %. Cette liste a été publiée le 15 avril 2025 (règlement d’exécution (EU) 2025/778) et peut être consultée ici. Toutefois, ces droits de douane additionnels ne sont pas appliqués : l’Union européenne a décidé de les suspendre pour trois mois, jusqu’au 14 juillet 2025. Cette décision répond à la suspension des droits de douane dits réciproques par les Etats-Unis et vise à permettre la poursuite de discussions avec l’administration américaine afin de parvenir à une solution négociée mutuellement bénéfique.

La Direction Générale du Trésor invite les entreprises et fédérations le souhaitant à lui communiquer leurs éventuelles demandes ou questions via l’adresse de courriel : mesures-commerciales-etats-unis@dgtresor.gouv.fr

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FAQ

Comment savoir si les produits que j'exporte sont concernés par les droits additionnels américains ?

Les produits exportés depuis l'Union européenne vers les Etats-Unis peuvent être soumis à des droits additionnels à plusieurs titres.

1. Un droit dit réciproque de 20 %, ramené à 10 % jusqu'au 9 juillet 2025, qui s'applique à toutes les importations de produits originaires de l'Union européenne. Certains biens sont exemptés de ces droits additionnels, notamment lorsqu'ils font déjà l'objet d'un droit additionnel sectoriel. La liste des biens exemptés est disponible ici.

2. Des droits sectoriels de 25 %, qui s'appliquent (i) depuis le 12 mars 2025 à l'acier et l'aluminium et à certains produits dérivés qui contiennent ces métaux et (ii) depuis le 3 avril 2025 aux automobiles et à certaines pièces détachées d'automobile. 

Les codes douaniers américains visés par les droits de douane sur l'acier et l'aluminium sont cités dans plusieurs documents distincts. Une liste agrégée des codes concernés est accessible ici.

La liste de toutes les lignes tarifaires soumises aux droits addditionnels sur le secteur automobile est disponible ici.

Pour connaître les droits de douane applicables aux produits exportés vers les Etats-Unis et ceux importés depuis les Etats-Unis, l’outil Access to Market de la Commission européenne est accessible ici. 

J'exporte des biens soumis à des droits additionnels par les Etats-Unis, mes produits vont-ils être taxés à l'export depuis l’UE ?

Les droits de douane américains ne seront pas dus à l’export depuis l’UE. Ce sont les importateurs américains qui seront redevables de ces droits au moment de l’importation de leurs produits sur le territoire des Etats-Unis. 

Combien de temps les droits additionnels imposés par les Etats-Unis vont-ils rester en vigueur ?

Les mesures adoptées par l'administration américaine sont permanentes et n'ont pas de date d'expiration.

Ces droits de douane n'ont aucune justification. L'Union européenne, avec le soutien de la France et tous ses partenaires européens, est mobilisée pour rappeler aux Etats-Unis que les exportations européennes ne représentent en rien une menace pour la sécurité nationale des Etats-Unis et pour obtenir la levée de ces droits de douane additionnels.

Comment savoir si les biens que j'importe depuis les Etats-Unis sont soumis à des contremesures de l'Union européenne ? 

1. Les contremesures déjà adoptées

En réponse à l'imposition par les Etats-Unis de droits de douane additionnels sur toutes les importations d'acier, d'aluminium et de leurs produits dérivés, l’Union européenne a établi une liste de produits importés originaires des Etats-Unis qu’elle a soumis à des droits de douane additionnels allant de 10 à 25 %. Cette liste a été publiée le 15 avril 2025 (règlement d’exécution (EU) 2025/778) et peut être consultée ici.

Toutefois, ces droits de douane additionnels ne sont aujourd'hui pas appliqués : l’Union européenne a décidé de les suspendre pour trois mois, jusqu’au 14 juillet 2025 (règlement d’exécution (EU) 2025/786). Cette décision répond à la suspension des droits de douane dits réciproques par les Etats-Unis et vise à permettre la poursuite de discussions avec l’administration américaine afin de parvenir à une solution négociée mutuellement bénéfique.

2. Les nouvelles contremesures mises en consultation

Afin de répondre aux mesures commerciales prises par les Etats-Unis qui affectent l’Union européenne et qui s'ajoutent aux droits de douane additionnels sur l'acier, l'aluminium et leurs produits dérivés, la Commission européenne a soumis à la consultation du public un nouveau paquet de contremesures.

La Commission a proposé deux listes : (i) une liste de biens importés depuis les Etats-Unis qui pourraient être soumis à des droits additionnels ; (ii) une liste de biens qui pourraient être soumis à des restrictions à l’export vers les Etats-Unis. Ces deux listes sont soumises à consultation sur le site de la Commission européenne jusqu’au 10 juin à midi.

Comment l'Union européenne élabore-t-elle ses contremesures ? 

Avant l'adoption de contremesures, la Commission européenne mène une consultation publique pour récolter des informations sur les intérêts économiques des entreprises de l'UE en vue d'élaborer des mesures de politique commerciale sur des produits spécifiques. Cette consultation permet, lorsque cela est justifié d'exclure certains produits proposés par la Commission européenne.

Le 8 mai 2025, la Commission a ouvert une nouvelle consultation du public, accessible sur son site (lien) jusqu'au 10 juin à midi.

Les droits de douane additionnels prévus par les contremesures de l'Union européenne s'appliquent-ils aux produits originaires des Etats-Unis expédiés avant l'entrée en vigueur des contremesures ?

Contrairement à ce qui avait été prévu pour les contremesures de l'Union européenne en 2018, les droits de douane additionnels prévus par le règlement du 14 avril 2025 - aujourd’hui suspendu jusqu’au 14 juillet - s’appliqueront à tous les biens dédouanés à compter de sa date d’entrée en vigueur, même s’ils ont été expédiés avant cette date.

Comment puis-je me tenir informé de l'état des lieux des droits de douane en vigueur aux Etats-Unis sur les produits européens ?

La direction générale du Trésor opère et actualise ce site pour informer les entreprises sur l'état des lieux des mesures applicables aux exportations européennes en temps réel.

Vous pouvez également consulter les ressources suivantes : 

• La consultation sur les nouvelles contremesures ouverte sur le site de la Commission européenne jusqu’au 10 juin à midi.
• L’outil Access to Market de la Commission européenne : Access2Markets Page d’accueil
• Informations de la Commission européenne sur les contremesures de l'UE : Mémo concernant les contre-mesures de l'UE relatives aux droits de douane américains
• Dernières informations de la Commission européenne relatives aux tensions commerciales : Press corner | European Commission
• Newsletter du Service économique régional de Washington : Formulaire d'Inscription
• Newsletter de la DG Commerce (Commission européenne) : TRADE - Newsroom Subscription Form

La Direction générale du Trésor vous invite à lui communiquer vos éventuelles demandes ou questions à l’adresse de courriel : mesures-commerciales-etats-unis@dgtresor.gouv.fr